Acheter en nom propre ou via une société
Lors de l’achat, le Registre des titres délivre le certificat de titre au propriétaire désigné dans l’acte de vente. Ce propriétaire est soit une personne (une ou plusieurs personnes physiques), soit une société immatriculée. Décidez-en avant de signer la promesse de vente, car le nom de l’acheteur figure dans le contrat.
En nom propre
C’est la solution la plus simple. Vous signez avec votre cédula ou votre passeport et le titre est établi à votre nom. Chaque année, l’impôt foncier (IPI) de 1 % s’applique uniquement à la part de la valeur de votre patrimoine immobilier qui dépasse un seuil révisé chaque année.
Au nom d’une société
La société doit exister et être immatriculée avant de pouvoir acheter. Une société dominicaine est immatriculée auprès de la Chambre de commerce (Registro Mercantil) et dispose d’un numéro de contribuable (RNC) délivré par l’administration fiscale, la DGII. Une société étrangère doit également obtenir un RNC pour détenir un bien ici.
La détention via une société entraîne des obligations annuelles qu’un propriétaire en nom propre n’a pas :
- Une déclaration fiscale annuelle. La société dépose une déclaration auprès de la DGII chaque année, même une année sans revenus.
- Un impôt sur les actifs. Les sociétés paient un impôt annuel de 1 % sur leurs actifs, bien compris, sans seuil d’exonération. Il remplace l’IPI payé par les particuliers et s’impute sur l’impôt sur les sociétés : la société paie le plus élevé des deux.
- L’impôt sur les bénéfices. Si la société perçoit des revenus, par exemple en louant le bien, elle paie l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice.
- Comptabilité et renouvellements. La société tient une comptabilité et maintient son immatriculation au registre du commerce à jour.
Au moment de l’achat lui-même, rien ne change : le droit de mutation et les frais d’enregistrement sont les mêmes pour une personne et pour une société. Voir les frais d’acquisition et les impôts.
Que choisir
Cela dépend des personnes qui détiendront le bien avec vous, de votre intention de le louer ou non, et de la manière dont vous souhaitez le transmettre à votre famille. Il s’agit d’une décision juridique et fiscale. Prenez-la avec un avocat ici et, si vous êtes imposable dans un autre pays, avec un conseiller là-bas.
Créer une société
Les avocats du réseau One Real Estate peuvent créer une société dominicaine pour vous. Il s’agit d’un service distinct de la transaction, avec ses propres honoraires convenus entre vous et l’avocat. Si vous prévoyez d’acheter via une société, dites-le tôt, afin que la société soit immatriculée à temps pour signer.
Informations générales, et non un conseil juridique ou fiscal. L’avocat de la transaction vous confirme les étapes, les frais et les impôts de votre achat.