Frais d’acquisition et impôts lors d’un achat en République dominicaine
Les acheteurs sur properties.do ne paient ni commission ni frais à properties.do. Ce que vous payez en plus du prix revient à l’État, et à votre propre avocat si vous en engagez un.
À la signature finale
- Droit de mutation : 3 %. Versé à l’administration fiscale (DGII) pour transférer le titre à votre nom. Il est calculé sur le prix inscrit dans l’acte de vente ou sur la valeur du bien estimée par la DGII elle-même, selon le montant le plus élevé.
- Enregistrement. Les frais et timbres pour déposer la vente au Registre des titres et obtenir votre certificat de titre.
- Votre propre avocat, si vous le souhaitez. L’avocat de la transaction est neutre. Vous pouvez aussi engager un avocat qui ne conseille que vous ; ses honoraires se fixent entre vous et lui.
Votre acompte ne couvre pas les impôts
L’acompte versé à la promesse de vente fait partie du prix du bien. Il n’inclut ni le droit de mutation ni les frais d’enregistrement. Ceux-ci constituent un montant distinct, en plus du prix, payé à la signature finale pour que le titre puisse être transféré à votre nom. Prévoyez les deux dès le départ.
Chaque année ensuite
La République dominicaine applique un impôt foncier annuel (IPI) de 1 %, calculé uniquement sur la part de la valeur du patrimoine immobilier d’une personne qui dépasse un seuil révisé chaque année. Beaucoup de biens restent en dessous.
Cela vaut pour un bien détenu en nom propre. Un bien détenu par une société est imposé différemment chaque année. Acheter en nom propre ou via une société.
Avantages fiscaux pour les projets touristiques
Certains projets touristiques agréés relèvent de la loi CONFOTUR, qui peut exonérer les acheteurs du droit de mutation et de l’impôt foncier annuel pendant un certain nombre d’années. Demandez à l’avocat de la transaction de confirmer par écrit si un bien y est éligible.
Informations générales, et non un conseil juridique ou fiscal. L’avocat de la transaction vous confirme les étapes, les frais et les impôts de votre achat.